Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Adhésion (ci-après « CGVA ») régissent les relations contractuelles entre l’association AFORPEL et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur », « l’Adhérent » ou « le Participant ») effectuant un achat ou souscrivant à une adhésion sur le site internet https://pro.aforpel.org/ (ci-après le « Site »).
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVA s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à :
- La souscription et le renouvellement des adhésions professionnelles à l’association AFORPEL.
- L’inscription aux prestations de formation, de Master Class, de supervision individuelles, les sessions de supervisions collectives et autres prestations à venir dispensées en présentiel ou en distanciel par l’AFORPEL.
Toute commande ou souscription validée par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVA.
2. MODALITÉS D’ADHÉSION ET RECONDUCTION TACITE
- Souscription : L’adhésion s’effectue en ligne via l’Espace Pro après saisie des informations requises et paiement de la cotisation correspondante.
- Durée : L’adhésion est souscrite pour une durée de 12 mois consécutifs à compter de la date de paiement.
- Renouvellement automatique (Tacite reconduction) : À l’échéance des 12 mois, l’adhésion fait l’objet d’un renouvellement automatique pour une durée équivalente. Le prélèvement de la nouvelle cotisation s’effectue automatiquement via la carte bancaire enregistrée.
- Résiliation : L’Adhérent peut faire opposition au renouvellement automatique à tout moment et sans frais avant la date d’échéance, directement depuis son espace personnel sur le Site ou par e-mail adressé à contact@aforpel.org.
3. PRESTATIONS DE FORMATION, MASTER CLASS ET SUPERVISION
- Inscription : Les inscriptions aux formations professionnelles, Master Class et supervisions (collectives ou individuelles) sont réalisées sur le Site dans la limite des places disponibles.
- Validation : L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement complet ou après validation de l’accord de prise en charge (si applicable).
- Paiement : L’absence à une prestation de formation, de masterclass ou de supervision individuelle ou collective ne peut faire l’objet d’un remboursement
4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PRIX (EXONÉRATION DE TVA)
- Tarifs : Les prix des adhésions, formations et Master Class sont indiqués en Euros (€) sur le Site.
- TVA : L’association AFORPEL est exonérée de TVA pour ses activités de formation professionnelle, conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts (CGI). Par conséquent, les prix sont indiqués nets de taxe (« TVA non applicable »).
- Modalités de paiement : Les règlements s’effectuent par carte bancaire de manière sécurisée via la passerelle de paiement Stripe.
5. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Toute demande d’annulation d’une inscription à une formation, une master class ou une supervision individuelle ou collective par le Participant doit être obligatoirement notifiée par écrit à l’adresse contact@aforpel.org. Les conditions financières de l’annulation sont fixées comme suit :
- Annulation plus de 7 jours calendaires avant le début de la formation : Remboursement intégral des sommes versées.
- Annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation (ou en cas d’absence) : Remboursement partiel à hauteur de 50 % des sommes versées. Les 50 % restants sont conservés par l’association au titre de dédommagement pour la gestion administrative et l’immobilisation de la place.
- Annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation : Aucun remboursement. La somme versée est conservée par l’association au titre de dédommagement pour la gestion administrative et l’immobilisation de la place.
- Annulation par l’AFORPEL : Si l’association est contrainte d’annuler une formation (par exemple, si le nombre minimal de participants requis n’est pas atteint), l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Participant, sans qu’il ne puisse prétendre à aucune autre indemnité.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation après son achat en ligne (adhésion ou formation), sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation de formation, de master class, ou de supervision collective ou individuelle a pleinement débuté ou s’est exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès de l’Utilisateur.
Pour exercer ce droit, le formulaire de rétractation ou une déclaration sur l’honneur dénuée d’ambiguïté doit être envoyé à contact@aforpel.org.
7. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGVA sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’association.